Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 5 () JORF 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 9 () JORF 22 octobre 1994
L'ordonnance du président rendue sur requête de tout intéressé et après avis du conciliateur autorisant le débiteur à accomplir l'un des actes mentionnés au septième alinéa de l'article L. 611-4 du code de commerce est, par les soins du greffier, notifiée au conciliateur et portée à la connaissance des créanciers dans les formes qu'elle détermine.