Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2009 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code rural |
| Directive transposée : |
Commentaires • 17
Décisions • 57
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[…] Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;
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[…] Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Infirmation —
[…] Le bail professionnel conclu le 5 novembre 1993 entre la SCI Jaropierre, bailler esse, représentée par ses trois cogérants, MM. E-C A, Y A et Z A, et la SCP E-C A et Z A, locataire, mentionne expressément qu'il dérogeait au décret 53-960 du 30 septembre 1953. Le loyer annuel a été fixé à la somme de 80 652 francs soit 12 295,32 euros, payable mensuellement et d'avance à compter du 1 er novembre 1993, révisable annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Document parlementaire • 0
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