Article 1 du Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Version7 avril 1978
Entrée en vigueur le 7 avril 1978
Les agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.