Article 3 du Décret n°79-251 du 27 mars 1979 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 990-8 DU CODE DU TRAVAIL.

Article 3 du Décret n°79-251 du 27 mars 1979

Article 2

Entrée en vigueur le 30 janvier 1981

Modifié par : Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 - art. 3 (V) JORF 30 janvier 1981

La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1981
Modifié par :	Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 - art. 3 (V) JORF 30 janvier 1981

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