Entrée en vigueur le 4 avril 1985
[…] 10. Les dispositions de l'article 10 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale autorisent l'utilisation, par les syndicats, d'un espace d'affichage dédié et la distribution de tracts. […]
[…] 4-Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : « Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, […] qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs. […]
[…] Article 1 er : La décision implicite née du silence gardé par le maire de Maisons-Alfort sur la demande du syndicat C.G.T. des territoriaux de Maisons-Alfort du 24 avril 2007 tendant à avoir accès aux établissements scolaires de la ville afin d'y exercer les droits prévus à l'article 10 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est annulée.
Autorisations d'absence : 1) Dispositions communes aux autorisations d'absence de l'article 16 et de l'article 17 : Est considérée comme congrès, pour l'application des articles 16 et 17, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation concernée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, […]
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