Article 22 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Article 22 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 28 décembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4

L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 février 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

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Dispositions communes aux réunions prévues aux articles 5 et 6 du décret. […]

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