Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 23
Modifié par : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 1
La convocation du comité technique est accompagnée de l'ordre du jour de la séance. La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
[…] aux questions relatives à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire et aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en dispose l'article […] L'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose en son dernier alinéa que « le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. […]
Lire la suite…[…] aux questions relatives à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire et aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en dispose l'article […] L'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose en son dernier alinéa que « le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : (…) 5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. (…). » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 mai 1985 susvisé : « (…) Les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations attaquées : Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation des administrations intéressées ; […] 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; (…) ; qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 : (…) Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. […]
[…] d'autre part, l'accès à la réunion du comité technique paritaire du 8 décembre 2021 a été empêché par des manifestants sans que des mesures ne soient prises par la commune pour assurer la sécurité et, enfin, le délai de nouvelle convocation du CTP pour la séance du 16 décembre 2021 n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article 30 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; […] D'une part, aux termes de l'article 25 du décret du 30 mai 1985, dans sa version en vigueur : « La convocation du comité technique est accompagnée de l'ordre du jour de la séance. […]
[…] aux questions relatives à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire et aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en dispose l'article […] L'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose en son dernier alinéa que « le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. […]
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