Article 32-3 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 32-3 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 32-2

Article 32-4

Entrée en vigueur le 18 avril 1989

Est créé par : Décret 89-231 1989-04-17 art. 2 jorf 18 avril 1989

Seuls les sapeurs-pompiers professionnels sont électeurs et éligibles aux comités techniques paritaires institués par les articles 32-1 et 32-2. Ces élections se déroulent dans les conditions prévues au chapitre II du présent décret.

Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Est créé par :	Décret 89-231 1989-04-17 art. 2 jorf 18 avril 1989

Sortie de vigueur le 26 mars 1997
Abrogé par :	Décret n°97-279 du 24 mars 1997 - art. 6 (V)

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