Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 26
Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 mai 2018 ; […] – le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; […] Aux termes de l'article 30 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version applicable au litige : « Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. […] Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1. ».
[…] d'autre part, l'accès à la réunion du comité technique paritaire du 8 décembre 2021 a été empêché par des manifestants sans que des mesures ne soient prises par la commune pour assurer la sécurité et, enfin, le délai de nouvelle convocation du CTP pour la séance du 16 décembre 2021 n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article 30 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; […] Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1 ». […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 30-1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 en l'absence de seconde consultation du comité technique après que son premier avis ait été défavorable à l'unanimité des suffrages exprimés ; […] aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation des administrations intéressées ; […] selon les dispositions de l'article 28 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : » Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. […]