Entrée en vigueur le 3 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
1. Les consuls de Los Angeles à Jérusalem Droit de la fonction publique et conduite des relations internationales font-ils bon mélange devant le Conseil d’État ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 20 mai 2019
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1. Conseil d'État, Section, 27 mars 2019, 424394, Publié au recueil LebonAnnulation
[…] 4. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat (…) sont (…) occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent titre ». L'article 16 de cette même loi dispose : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi ». […]
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