Entrée en vigueur le 3 juin 1979
Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. […] Or, cet article a, il y a à peine quelques mois, servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l'ordre de partir du poste et du pays où il exerçait à un directeur d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger. […]
Lire la suite…Jean-Yves Leconte appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. […] Or, cet article a, il y a à peine quelques mois, servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l'ordre de partir du poste et du pays où il exerçait à un directeur d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 9 du décret du 1 er juin 1979, l'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement. La décision enjoignant à un agent diplomatique de quitter immédiatement son poste et de regagner Paris, prise, en application des dispositions dudit article, dans le seul intérêt du service, avait le caractère d'une mesure conservatoire. Par suite, elle ne figure pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation.
[…] – eu égard à sa nature de mesure conservatoire, une mesure prise sur le fondement des dispositions de l'article 9 du décret du 1 er juin 1979 ne figure pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation et peut être prise sans communication de son dossier à l'intéressé ;
[…] X en France, en application de l'article 9 du décret du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; qu'en conséquence de ce rappel, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, placer M. […]
BERTHON (Jean-Marc), publié au Journal officiel de la République française (n°0250) du 27 octobre 2022, texte n°47, article 1er. Pires-Beaune, Christine (dir.), « Clarifier le statut des ambassadeurs thématiques », Rapport de l'Observatoire de l'éthique publique, 17 janvier 2020, 9 p., spé. p. 1. […]
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