[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; […] Considérant que M me X, qui exploite au XXX à Paris une pharmacie située en site inscrit tel que défini par l'arrêté ministériel du 6 août 1975, a présenté une demande d'autorisation préalable pour deux croix vertes lumineuses en remplacement de celles qui y étaient précédemment installées conformément aux dispositions à l'article L. 581-18 du code de l'environnement ; que cette demande a fait l'objet, […] une seule enseigne perpendiculaire clignotante à hauteur du rez-de-chaussée étant autorisée, conformément à l'avis émis le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France, en application de l'article 8 du décret susvisé du 24 février 1982 ; […]

[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1993 par lequel le maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'installer dix enseignes sur la façade de l'immeuble sis …, ensemble la décision confirmative en date du 9 décembre 1993 ; […] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ;