Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 - art. 3 () JORF 31 octobre 1996
[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 15-1 du décret du 24 février 1982 alors en vigueur portant règlement national des enseignes, les pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1, 50 mètre en largeur sont soumises à une déclaration préalable ;
[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 modifié, […] Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable auprès du maire et du préfet « L'installation (…) des dispositifs (…) qui supportent de la publicité. » ; […] notamment de dimensions précisées par décret en conseil d'Etat (…). » ; que l'article 15-1 du décret susvisé du 24 février 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996, soumet à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6 précité « Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1, […]
[…] Code C Classement CNIJ : 02- 01 -04- 01 […] Vu la mise en demeure notifiée le 15 janvier 2002 à la société Trihept ; […] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […] qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 devenu l'article L. 581-27 du code de l'environnement : (…) Dès la constatation d'une publicité, […] qu'aux termes de l'article R. 1 du code de […]