Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-568 du 30 juin 1992 - art. 3 ()
La première fraction de la deuxième part prévue au 1° de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1984 précitée est répartie entre les communes de métropole dans les conditions définies aux articles 6, 7, 8 et 10 ci-dessus.