Entrée en vigueur le 17 août 1982
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.
Sur le fondement de cette loi, a été adopté le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique. […] Son article 4 impose aux employeurs de se « conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution », […]
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Risque électrique : l'application de la norme NF C18-510 n'est pas obligatoire #Installations électriques #Norme Résumé de l'article en 30 secondes Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat annule l'arrêté qui rendait obligatoire la norme NF C18-510 intitulée… Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat annule l'arrêté qui rendait obligatoire la norme NF C18-510 intitulée « Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ». […] Il est demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2014, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU section industrie RG n° 11/00356 […] Pour de tels ouvrages, il appartient aux termes de l'article 4 du décret du 16 février 1982 de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution, ce ou ces recueils devant être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et de celui chargé du travail.
[…] que s'est créé un arc électrique provoquant une flamme, à l'origine de ses brûlures ; que M. Y… a expliqué qu'il travaillait sur ce chantier pour la 2 e semaine et qu'il n'avait pas reçu de formation à la sécurité électrique en dehors des 1/4 d'heures de sécurité des lundis matins en début de chantier ; que les investigations ont également permis d'établir que le câble n'était pas à la profondeur réglementaire et que le grillage de couleur rouge, avertisseur du câble, […] contrairement aux prescriptions de l'article 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 renvoyant aux prescriptions du recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510-point 6.6.1, à savoir :
[…] A titre liminaire, et s'agissant du carnet des prescriptions au personnel (CPP), il est rappelé que le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique vise en son article 4 que l'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution, ce ou ces recueils devant être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.