Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 août 1982 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 11
Décisions • 17
Infirmation —
[…] Il ajoute que son employeur a manqué à son obligation de formation, relative notamment au travail en hauteur et au travail à proximité de ligne électrique, violant ainsi le décret du 16 février 1982 relatif aux mesures destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique.
—
[…] Les parties s'accordent à indiquer que le texte de base est le décret du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation, d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique.
Annulation —
[…] – le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique. […] constitutives de violations de la réglementation de sécurité applicable et, en particulier, des prescriptions du décret susvisé du 16 février 1982, telles que l'absence d'établissement d'un plan écrit de prévention et d'identification des risques, le non respect de la règle de reconnaissance préalable du site par l'ensemble des intervenants, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.
Ces prescriptions concernent les travaux effectués :
Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.
Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 10 décembre 2020, n° 20/00877
- Tribunal administratif de Dijon 28 février 2023, n° 2102771
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- BATI-RENOVE PACA
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêt Lautour, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mai 1948
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- DERET LOGISTIQUE (SARAN, 353513450)
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- VANK DISTRIBUTION (LIBERCOURT, 845092568)
- MAXICOFFEE SOLUTIONS SUD (GARDANNE, 319099917)
- CLEYROP (PARIS 9, 891924383)
- AMG AUTO (MAINVILLIERS, 848617387)