Entrée en vigueur le 23 décembre 1984
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires et de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D, la titularisation de l'agent est effectuée au premier grade de son corps à un échelon déterminé en fonction de la durée de ses services antérieurs ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'il aurait dû en être autrement pour M. […]
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires et de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D, la titularisation de l'agent est effectuée au premier grade de son corps à un échelon déterminé en fonction de la durée de ses services antérieurs ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'il aurait dû en être autrement pour M. […]
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports dans des corps de fonctionnaires et de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D, la titularisation de l'agent est effectuée au premier grade de son corps à un échelon déterminé en fonction de la durée de ses services antérieurs ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'il aurait dû en être autrement pour M me X ; […]