Article 19 du Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 N° 78-737 DU 11 JUILLET 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (N° 77-1467 DU 30 DECEMBRE 1977) RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS.

Article 19 du Décret n°78-737 du 11 juillet 1978

Article 18

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

Les dispositions du décret susvisé du 1er juin 1977 sont abrogées dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret.

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