Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, notamment, ses articles 1er, 6, 18, 26, 27 et 40 ; Vu l'article 1er du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et, notamment, ses articles 3, 7, 11 et 42 ; Vu la recommandation n° R (81) I du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la réglementation applicable aux banques de données médicales automatisées ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX et Monsieur Gérard JAQUET en leur rapport et Madame C.M. PITRAT en ses observations ;
[…] — que selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades, codifiée à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007, l'autorité médicale qui détient les informations doit les communiquer dans un délai de huit jours s'agissant d'informations de moins de cinq ans ; qu'en l'espèce, les pièces qui lui ont été communiquées ne comprennent pas les comptes-rendus des clichés radiographiques transmis et datés du 21, […]
[…] Vu la loi N° 46-854 du 27 avril 1946, notamment les articles 32 et 33 portant création de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Vu le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique par l'application des articles 32 et 33 de la loi du 27 avril 1946, relatifs à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ; Vu le décret N° 47-834 du 13 mai 1947, notamment l'article 6, relatif à la constitution et à la tenue à jour des répertoires d'identification ; […] et notamment ses articles 6 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […]