Entrée en vigueur le 23 juillet 1978
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Soit par retrait au secrétariat de la commission contre récépissé.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 21, 25, 26, et 27 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 55 et 56 ;
[…] La commission rappelle que, par son avis n° 20074259 émis lors de la séance du 8 novembre 2007, elle a estimé que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de la loi du 21 janvier 1995, qui ont valeur réglementaire et qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par la loi du 17 juillet 1978.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 16, 26, 27 et 29, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;