Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Modifié par : Décret n°91-336 du 4 avril 1991 - art. 1 () JORF 6 avril 1991
Toutefois, lorsqu'il s'agit de traitement mis en oeuvre par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dirigés par les préfets dans les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 susvisés, la demande d'avis est présentée par le préfet qui dirige le service concerné, sauf si elle concerne un modèle type de traitement susceptible de faire l'objet de multiples mises en oeuvre.
Le dossier produit à l'appui de la demande comporte, en annexe, le projet de loi ou d'acte portant création du traitement ou, le cas échéant, le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques.
avril 1978 - art. 2 (V) Modifie Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 - art. 2 (Ab) Modifie Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab) Modifie Arrêté du 15 novembre 1978 - art. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (M) Article abrogé 10 Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […]
Lire la suite…Article R121-2 En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L. 121-6-1, le maire informe, par tous moyens appropriés, […] lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre. […] Article R121-11 Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif. […] Article R121-12 Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles dans le respect de l'ensemble des dispositions du présent chapitre sont dispensés, […]
Lire la suite…[…] Les Hospices Civils de Lyon ont saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion du service médical. Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu en son rapport Monsieur Antoine PEZE et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
[…] La Mairie de LIMONEST a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est la gestion de la liste des électeurs au Conseil des Prud'hommes. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Vu l'article 14 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, Après avoir entendu en son rapport M. Vincent RICHET, et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier,
[…] Le Ministre du Budget a, par lettre du 12 Octobre 1979, saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur un projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) préparé par la Direction Générale des Impôts. […] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vu l'article 15 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vu les articles 12, 20 et 26 du décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 (modifié), Après avoir entendu en son rapport M. […]
Article R161-34 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de ladite loi et devant avoir le même objet que lesdites dispositions. […]
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