Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 1991 |
Commentaires • 6
Décisions • 14
Rejet —
[…] Vu le décret n 82-379 du 6 mai 1982 modifié, relatif à la prime d'aménagement du territoire ; […] Considérant que la création, par la société RS Automation Industrie, de deux emplois au lieu de trente, alors qu'un délai supplémentaire lui avait été accordé pour réaliser son programme, pouvait légalement justifier la suppression de la prime, en dépit de la conjoncture économique très défavorable à laquelle elle a dû faire face ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur une inexacte application, par le ministre, de l'article 17 du décret susvisé du 6 mai 1982, pour annuler la décision attaquée ;
Annulation —
Aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mai 1982 : "Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 : Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret ; qu'aux termes de l'article 9 dudit décret : La décision d'attribution de la prime est prise par le ministre du plan et de l'aménagement du territoire (…) dans les cas suivants : 1. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 57-880 du 2 août 1957 ratifiant le traité instituant une Communauté économique européenne ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 4, modifié par l'article 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982-1983, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse (organisation administrative) ;
Vu le décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Elle peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants à certaines entreprises industrielles qui, procédant à des investissements, créent ou maintiennent des emplois dans les zones énumérées à l'annexe I du présent décret.
La prime peut également être attribuée aux entreprises qui, dans les zones énumérées à l'annexe I bis du présent décret, créent, étendent ou assurent le maintien d'activités de recherche ou de certaines activités tertiaires, notamment de service, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et d'informatique.
Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
Extension d'activités ;
Conversion interne.