Article 3 du Décret n°82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

Article 3 du Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 7 mai 1982

Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :
Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
Extension d'activités ;
Conversion interne.

Sortie de vigueur le 13 février 1995
Abrogé par :	Décret n°95-149 du 6 février 1995 - art. 19 (Ab)

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