Article 6 du Décret n°82-379 du 6 mai 1982
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 7 mai 1982

La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire.
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Sortie de vigueur le 13 février 1995

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Décisions2

1Tribunal administratif de Lyon, du 8 novembre 1994, inédit au recueil LebonAnnulation

Aux termes de l'article 1 er du décret du 6 mai 1982 : "Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national. […]

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 septembre 1996, 158302, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 août 1982, complétant le décret du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1987 : « Les primes attribuées avant le 1 er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil. […]

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