Entrée en vigueur le 24 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1246 du 22 novembre 2004 - art. 1 () JORF 24 novembre 2004
L'Institut géographique national est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement.
[…] Vu le réquisitoire du 12 septembre 2008 par lequel le Procureur général a saisi la Cour desdites irrégularités, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, l'Institut géographique national (IGN) est un établissement public de l'Etat ;
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