Article 5 du Décret n°81-505 du 12 mai 1981
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 24 novembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1246 du 22 novembre 2004 - art. 1 () JORF 24 novembre 2004

Les activités de l'institut et ses investissements peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec l'Etat pour une durée d'au moins trois ans. Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement et prévoit les moyens qui lui sont affectés.
Entrée en vigueur le 24 novembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012

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