Entrée en vigueur le 26 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 3 () JORF 26 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 26 octobre 1994
Les alinéas 4, 9, 11, 12 et 13 de l'article L. 212-4-2, ainsi que de l'article L. 212-4-4 et l'article R. 212-1 du code du travail sont applicables à l'activité à temps partiel définie à l'article précédent.