Entrée en vigueur le 26 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 26 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 5 () JORF 26 octobre 1994
Le délai imparti au salarié par le dernier alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail pour avertir l'employeur du prolongement du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel est de deux mois.