Entrée en vigueur le 26 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 26 octobre 1994
La faculté prévue à l'article L. 122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés.