Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993
Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.