Entrée en vigueur le 29 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 - art. 2 () JORF 29 septembre 2006
Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.