Entrée en vigueur le 29 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 - art. 4 () JORF 29 septembre 2006
Les dispositions réglementaires relatives à l'orientation des élèves s'appliquent aux sections internationales.
[…] 3° – de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.
[…] — l'établissement public de la Réunion des musées nationaux n'est intervenu qu'en tant qu'organisateur de la vente au titre de l'article 3 du décret du 11 mai 1981 et doit être mis hors de cause ; […]
L'article 3 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, les collèges et les lycées fixe les modalités d'admission des élèves dans ces sections en précisant que les dispositions réglementaires relatives à l'orientation des élèves leur sont applicables. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de désaccord entre les propositions du conseil de classe et les voeux formulés par la famille relatifs à l'admission d'un élève en section internationale, et alors même que l'intéressé serait admis dans la voie d'orientation demandée, les parents ont la faculté de saisir la commission d'appel prévue par l'article 13 du décret du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affection des élèves. […] Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 ;