La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter de l'expiration du troisième mois suivant la date d'installation de la nouvelle autorité qui aura compétence pour délivrer les les autorisations d'usage des fréquences.