Article 4 du Décret n°87-242 du 7 avril 1987
Article 3
Article 7

Entrée en vigueur le 8 avril 1987

Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.
Entrée en vigueur le 8 avril 1987
Sortie de vigueur le 31 décembre 2011

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