Article 10 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Article 9-3

Entrée en vigueur le 9 avril 1987

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 9 avril 1987
Sortie de vigueur le 26 avril 2024

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