Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Article 8 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)
Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement :
1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .
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Décisions • 60
[…] — d'autre part, que tant la demande de consultation du FAED que la réception du rapport de consultation ont été réalisées hors du cadre légal posé par les dispositions des articles 8 et 8.1 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 et qu'elles sont donc irrégulières sans qu'il ait besoin de justifier d'un grief.
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[…] A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 08 octobre 2019 à 17h00, […] conformément à l'article 563 du code de procédure civile s'agissant d'un moyen de défense au fond : il fait grief à la préfecture de produire un rapport dactyloscopique suite à la consultation du FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) sans apporter la preuve que l'agent qui a consulté le fichier était un agent habilité à le faire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 et 8 ' 1 du décret numéro 87 ' 249 du 8 avril 1987 ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-3, 26 juin 2023, n° 2301097
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 susvisé, les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le fichier automatisé des empreintes digitales notamment pour vérifier l'identité d'un étranger dans le cadre d'une vérification du droit de circulation et de séjour de ce dernier. […]
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