Entrée en vigueur le 10 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-157 du 7 février 2011 - art. 4
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article 9-1, les opérations réalisées en vertu de ces dispositions :
1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ;
2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;
3° Donnent lieu à la mise en place, par le gestionnaire du traitement, d'un dispositif permettant de retracer, par enregistrement informatique, la consultation du fichier.
Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales […] Afin de permettre l'application des engagements internationaux ratifiés par la France comportant des dispositions relatives aux échanges d'informations en matière d'empreintes dactyloscopiques, le ministère de l'intérieur prévoit de créer deux nouveaux articles 9-1 et 9-2 au décret du 8 avril 1987 modifié, déterminant les conditions dans lesquelles les données enregistrées dans le FAED peuvent être consultées par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par des services de police ou de justice d'Etats étrangers.