Décret n°87-249 du 8 avril 1987
Article 8-1 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieurAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 10
I.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis.
II.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation à raison de leurs attributions, dans le cadre et pour les besoins exclusifs :
1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
2° Des procédures d'identification prévues aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ;
3° Des mesures de vérification d'identité de l' article 78-3 du code de procédure pénale .
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Décisions • 15
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3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 13 janvier 2024, n° 24/00274
[…] — au visa des articles 1 et 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED géré par le ministère de l'intérieur, des articles 1 et 40 du Règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelle (RGPD) et d'un arrêt du 14 octobre 2020 de la cour de cassation, que:
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