Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2005 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
Cassation partielle —
[…] ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, devenu R. 214-3 du code monétaire et financier, […] pour en déduire que les sommes placées sur un compte interne à la SICAV étaient nécessairement soumis es aux fluctuations du cours de l'action de ladite société, la cour d'appel a violé les articles L. 214-4 du code monétaire et financier et 3 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 alors applicables ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret du 28 mars 1990 modifié ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret du 28 mars 1990 modifié ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Les valeurs de souscription et de rachat des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui prêtent des titres sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres prêtés entre leur livraison et leur restitution.