Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 - art. 2 () JORF 13 septembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.