Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] 1° sous le numero 33.343 vu la requete presentee par l'association bonnac-defense, dont le siege social est a couzeix haute-vienne , representee par son president en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 9 avril 1981 et tendant a ce que le conseil : – annule un decret en date du 30 janvier 1981 instituant une concession de mines d'uranium, autres metaux radio-actifs et substances connexes, dites concession de lavaud haute-vienne , au profit de la compagnie generale des matieres nucleaires cogema ; […]

Rejet — 

Les délais mentionnés à l'article 18 B du décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 ne sont pas impartis à peine de nullité. Par suite, la circonstance que le décret instituant une concession de mine au profit d'une société ait été pris plus de douze mois après la clôture de l'enquête publique à laquelle la pétition de la société a été soumise n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué, dès lors qu'à la date à laquelle il est intervenu aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit ne rendait nécessaire qu'il soit procédé à une nouvelle enquête.