Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1981 |
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| Dernière modification : | 31 janvier 1981 |
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Annulation —
Il résulte des dispositions de l'article 1 er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de l'article 1 er du décret du 22 décembre 1959 que doivent être regardées comme affectées aux activités de casino les personnes exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1 er de ce décret, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs. […]
Rejet —
Les délais mentionnés à l'article 18 B du décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 ne sont pas impartis à peine de nullité. Par suite, la circonstance que le décret instituant une concession de mine au profit d'une société ait été pris plus de douze mois après la clôture de l'enquête publique à laquelle la pétition de la société a été soumise n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué, dès lors qu'à la date à laquelle il est intervenu aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit ne rendait nécessaire qu'il soit procédé à une nouvelle enquête.
Annulation —
[…] Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;