Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
Commentaires • 2
Décisions • 23
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Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Dès lors le litige opposant un salarié à la personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 qui l'a recruté par contrat à durée déterminée de trois mois, en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la juridiction administrative. […] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1939 et le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; Vu la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1939 et le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; Vu la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi du 11 juillet 1938 portant organisation de la nation pour le temps de guerre, et notamment sont article 36, modifié par la loi du 8 décembre 1939 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats ;
Vu le décret du 20 janvier 1940 portant réglementation des cercles navals, cercles-mess d'officiers mariniers et foyers des équipages ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ces organismes sont placés sous la tutelle du ministère de la défense.
Cet arrêté peut créer dans les forces et services des armées et de la gendarmerie :
Des cercles d'officiers, sous-officiers ou officiers mariniers ;
Des foyers destinés aux militaires du rang ; Des cercles mixtes d'officiers et sous-officiers ou d'officiers mariniers lorsque les effectifs ne justifient pas la création de cercles distincts ; Des cercles ou des foyers interarmées lorsque existent des soins communs à plusieurs armées.