[…] Considérant qu'en application du décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation des cercles et foyers dans les armées, […] que ni la circonstance que l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense classe ces cercles dans la catégorie des établissements publics administratifs sous la tutelle du ministère de la défense, ni celle qu'aux termes de l'article 12 du décret précité, […] les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de la faire bénéficier des dispositions précitées, à défaut d'avoir été précédée de la décision prévue par les dispositions de l'article R. 421-1 précitées du code de justice administrative, […]

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II du même article 1408 : « Sont exonérés : 1 – Les établissements publics … d'assistance. » ; que même si les cercles et foyers dans les armées ont pour objet, selon l'article 1 er du décret n 81-732 du 29 juillet 1981 qui les régit, de procurer « … aux militaires des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs … », ces organismes ne peuvent en tout état de cause, être regardés comme ayant une mission d'assistance, au sens des dispositions de l'article 1408-II-1 précité ; qu'il résulte de ces éléments que le cercle n'établit pas qu'il n'était pas légalement redevable de la taxe en litige ;