Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET FOYERS DANS LES ARMEES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
Commentaires • 2
Décisions • 23
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Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Dès lors le litige opposant un salarié à la personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 qui l'a recruté par contrat à durée déterminée de trois mois, en ce qui concerne l'exécution de ce contrat, qui n'était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la juridiction administrative. […] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1939 et le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; Vu la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret-loi du 19 octobre 1939 et le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 ; Vu la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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