Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Modifié par : Décret n°92-297 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Lors de la création d'une section ou d'une sous-section et dans tous les cas où le nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Ces personnels nommés peuvent ne pas appartenir à la discipline concernée.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 135554, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions attaquées des articles 7 et 8 relatives aux pouvoirs de nomination confiés au ministre dans certaines circonstances ne font que reprendre celles des articles 6 et 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, abrogés par le décret attaqué ; que par suite, les conclusions dirigées contre ces articles sont tardives et par suite, irrecevables ;
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