Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les fonctionnaires des douanes des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon sont intégrés dans les corps homologues des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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