Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
La procédure disciplinaire est détaillée pour les fonctionnaires de l'État par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, pour les fonctionnaires territoriaux par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière par le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 . 11 Article 2 du décret du 25 octobre 1984 précité pour les fonctionnaires de l'État ; article L. 532-9 du CGFP, et article 4 du décret du 18 septembre 1989 précité pour les fonctionnaires territoriaux ; article 1er du décret du 7 novembre 1989 précité pour les fonctionnaires hospitaliers […] . 12 Article 4 du décret du 25 octobre 1984, […]
Lire la suite…OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2021, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L.4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L.2 et L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), […] vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel. […] Lire la suite NON : s'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis par le conseil de discipline et de l'informer, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, en dernier lieu, que si M. Y soutient que l'avis émis par le conseil de discipline ne lui a été adressé que postérieurement à la notification de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; […] Considérant, en huitième lieu, que M me Y… ne saurait invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 11 du décret précité du 7 novembre 1989 aux termes desquelles « l'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire » puisqu'il ressort des énonciations du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline que l'avis du conseil lui a été communiqué à l'issue de la réunion ;
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989 susvisé relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : « L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. […]
L'agent doit notamment être informé de son droit : Droit à la communication intégrale du dossier Vous avez le droit d'obtenir la communication complète de votre dossier individuel et de tous les documents annexes, y compris le rapport de saisine (article L532-4 CGFP et article 1er du décret 89-822). […] Ce report est décidé à la majorité des membres présents du conseil (article 5 du décret 89-822). […] La procédure de vote Le vote suit une procédure précise (article 9 du décret 89-822) : L'avis motivé adopté est transmis à l'autorité disciplinaire et communiqué sans délai à l'agent (article 11 du décret 89-822). […]
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