Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 2
Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.
[…] - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; […] En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique ». […]
[…] Considérant, par ailleurs, que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait de la décision querellée, de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 susvisé, de ce que les témoins à charge et la victime de ses agissements auraient été entendus par le conseil de discipline après les témoins cités par l'intéressé, du non-respect du principe général de présomption d'innocence, ainsi que les moyens tirés de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision en date du 23 avril 2007 le suspendant de ses fonctions, de ce que la décision attaquée reposerait sur des faits matériellement inexacts ne sont pas davantage, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;