Entrée en vigueur le 9 janvier 1985
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonction dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
2. Enseignement Superieur - Comites Et Conseils - Etablissements Publics A Caractere Scientifique, Culturel Ou Professionnel. Conseil. Composition. Personnalites…
M. Fréville Yves · Questions parlementaires · 1 février 1989
M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le champ d'application des dispositions de l'article 7 du decret no 85-28 du 7 janvier 1985 relatif a la participation des personnalites exterieures aux conseils constitues au sein des etablissements publics a caractere scientifique, culturel et professionnel. […]
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Le décret prévu à l'article 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (article 719-3 du code de l'éducation) manque de clarté concernant le statut d'une personnalité exerçant une activité principale en dehors du monde de l'éducation et donnant quelques heures de cours comme vacataire au sein d'un établissement public. […]
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