Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

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[…] Par un décret du 26 novembre 1993, le Ministre de la Justice ordonna que le requérant fût soumis au régime spécial de détention pour une période d'un an. Ce décret était motivé par des raisons d'ordre public et de sécurité compte tenu de la dangerosité du phénomène mafieux, et de celle du requérant dans la mesure où celui-ci, selon des rapports de police, était présumé maintenir un lien permanent avec le milieu mafieux. Par ailleurs, ce décret, dérogeant à la loi sur l'administration pénitentiaire, imposait les restrictions suivantes :

Rejet — 

[…] irrégulièrement stationnées sur son terrain, en application d'un arrêté du 23 octobre 1974 du préfet du Calvados interdisant le stationnement de caravanes sur le littoral de Ver-sur-Mer, aux lieuxdits “le Paisty Ver” et le “Pont-Chaussée”, et d'un décret du 26 novembre 1993 inscrivant parmi les sites classés du département du Calvados, l'ensemble formé par les coteaux et les marais de Vermauvaines ; que, dans ces conditions, […]